Conditions de Service – Apex Courtage
1. Acceptation des conditions
En utilisant les services d'Apex Courtage (« la Société »), le client (« le Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de service. Apex Courtage agit en tant que mandataire pour le compte du Client dans le cadre de recherches, de négociations ou de ventes de véhicules.
2. Nature des services
Apex Courtage est un courtier indépendant et non un concessionnaire automobile. La Société ne détient aucun inventaire physique. Le rôle de la Société est de conseiller, de valider l'historique des véhicules (ex: via CarFax) et de négocier les conditions de transaction avec des tiers vendeurs. La Société ne peut être tenue responsable des défauts cachés ou de l'état mécanique d'un véhicule, même après inspection, car celle-ci est réalisée par un tiers professionnel.
3. Responsabilité du client
Le Client est seul responsable du choix final du véhicule. Apex Courtage fournit des analyses et des recommandations basées sur les informations disponibles au moment de la transaction. Le Client assume l'entière responsabilité de la vérification finale lors de la prise de possession du véhicule.
4. Limitation de responsabilité
Apex Courtage ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte financière, ou litige découlant de la transaction entre le Client et le vendeur tiers. La Société n'offre aucune garantie sur le véhicule, laquelle demeure, le cas échéant, celle du manufacturier ou du vendeur tiers. Toute réclamation relative au véhicule doit être adressée directement au vendeur ou au manufacturier.
5. Tarification et paiements
Forfaits : Les frais de service sont payables selon le forfait sélectionné (Accès, Apex ou Élite).
Conditions de remboursement : Les frais de service pour la recherche et la négociation sont non remboursables une fois le mandat de recherche entamé.
Taxes : Tous les frais de service sont assujettis aux taxes de vente en vigueur (TPS et TVQ) conformément aux lois canadiennes et québécoises.
6. Confidentialité et données
La Société s'engage à protéger les renseignements personnels du Client conformément aux lois québécoises sur la protection des renseignements personnels. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution du mandat de courtage.
7. Résiliation du contrat
Apex Courtage se réserve le droit de mettre fin à son mandat si le Client fait preuve de mauvaise foi, fournit des informations erronées ou enfreint les présentes conditions. Le Client peut résilier le mandat en tout temps par avis écrit, tout en demeurant redevable des honoraires pour les services déjà rendus.
8. Juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige découlant de l'utilisation des services d'Apex Courtage devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district judiciaire de votre lieu d'affaires au Québec.